Elaboration du dossier Adap

Si la mise en accessibilité des commerces représente une difficulté certaine, elle reste impérative.

Une fois le diagnostic établi, il est obligatoire d’élaborer un dossier Ad'ap. Mis en place par le gouvernement, l’Agenda d’Accessibilité Programmée impose à tous les établissements recevant du public d’être accessibles à tous les usagers quel que soit le type de handicap dont ils souffrent.

 

Si au 1er Janvier 2015, vous n’avez pas entrepris de démarche de mise aux normes de votre établissement, il est impératif d’établir un dossier ADAP et de le déposer à la mairie.  L’Ad'ap est un engagement qui permet à tout ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er Janvier 2015.

Si votre établissement ne répond pas aux exigences de la loi, les risques encourus sont jusqu’à 225 000€ d’amende et la fermeture de votre établissement.


L'accessibilité peut être une chance : Il est possible d'y entrevoir la possibilité d'une nouvelle clientèle, jusque là limitée dans ses possibilités d'achat, faute d'accès aux magasins.


La loi sur l'Ad'AP et son application

Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité au 05/10/2015 :

"Le compte n’y sera pas, nous le savons, comment mobiliser en un an dans les 700 000 ERP ? Mais mon message aux gestionnaires est clair : « il est encore temps, déposez votre agenda et expliquez les raisons de votre retard. Votre dossier sera reçu et instruit, et il n’y aura ni sanction ni diminution du délai de réalisation de votre agenda ».

Dans les textes, c’est bien l’absence, non justifiée, de dépôt d’un Ad’Ap au 27 septembre  2015 qui est passible d’une sanction pécuniaire de 1 500 € pour un petit ERP isolé et de 5000 euros dans les autres cas en vertu de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Pas le retard justifié. Les services instructeurs seront compréhensifs. Ils savent notamment que les bureaux d’étude ont été submergés de dossiers souvent complexes à monter. En aucun cas nous ne voulons décourager les bonnes volontés. "