Loi sur l'accessibilité

Depuis le 11 Février 2005, les ERP* ont pour obligation de rendre leurs locaux accessibles à tous types de handicaps (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif).  Ainsi les professionnels accueillant du public doivent être en mesure de mettre à disposition des personnes handicapées un accueil ainsi qu’un service adaptés.

 

D’après la loi, votre établissement devait être aux normes avant Septembre 2015. Mais conscient de la difficulté de la mise en place de tels aménagements, le Ministère demande à l’établissement contrôlé de fournir un justificatif de retard signé par la préfecture.

 

Ainsi, vous avez pour obligation vis-à-vis du gouvernement :

  •   soit d’avoir rendu vos locaux accessibles
  •  soit d’avoir entrepris des démarches d’accessibilité, c’est-à-dire avoir élaboré au près d’un bureau d’études  un agenda d’accessibilité programmée dit AD’AP (voir notre page ADAP)

 

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

Un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ». art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH.

« L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »" art. R*111-19-1 du CCH.

 

* Etablissements Recevant du Public. Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction du nombre de personnes qu'ils sont susceptibles d'accueillir. Les ERP de 5ème catégorie sont les ERP les plus importants puisque sur les 700 000 ERP déclarés, 500 000 en font partie.

 

 

 

L'accessibilité, en quelques lignes

  • Les conditions d'accès des PMR doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
  • Pour les ERP de 5ème catégorie, la conformité est respectée si une partie du bâtiment assure l'accessibilité à l'ensemble des prestations, celles-ci pouvant même être fournies par des mesures de substitution, contrairement aux autres catégories.
  • L'accès des PMR par l'entrée secondaire est autorisée si l'accès principal est techniquement impossible à aménager.  
  • Le dispositif d'accueil doit bénéficier d'une ambiance visuelle et sonore adaptée

Que dit la loi?

 Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (...).